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Champ d'application national de l'assurance responsabilité professionnelle: EU


Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.


Nous ne sommes pas disposés à prendre part à des procédures de règlement de litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur.

Nous sommes membres de l’initiative "FairCommerce" depuis 03.03.2016.
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